CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE EN LIGNE
Dispositions générales
Ces Conditions sont valables seulement entre la société MADE IN ITALY SRLa, avec siège social à Via Madonna delle Grazie, 13 – 06055 Marsciano (PG) Italie, PG-292538 REA, TVA IT03482440546, ci-après dénommée 'FOURNISSEUR', et toute personne visitant ou faisant des achats sur le site www.thebestmadeinitaly.it, ci-après appelée 'CLIENT'.
Ces Conditions peuvent être modifiées et la date de publication sur le site est équivalent à la date d'entrée en vigueur.
Ces Termes et Conditions régissant les achats sur le site de www.thebestmadeinitaly.it, conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code du Consommateur, le décret-loi no. No. 206/2005, tel que modifié par le décret législatif No. 21/2014, et le décret-loi no. 70/2003 concernant le commerce électronique.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Avec ces Conditions Générales de Vente, le FOURNISSEUR vend et le CLIENT achète à distance les produits indiqués et mis en vente sur le site www.thebestmadeinitaly.it. Le contrat est conclu à travers Internet, le CLIENT accédant au site www.thebestmadeinitaly.it et réalisant un ordre d'achat conformément à la procédure prévue sur le site lui-même.
Le CLIENT s'engage à lire, avant la confirmation de son achat, les Conditions Générales de Vente et en particulier les informations précontractuelles fournies par le FOURNISSEUR et les accepter dans leur intégralité.
Dans sa confirmation de l'ordre par e-mail, le CLIENT recevra également le lien pour télécharger et stocker une copie de ces Conditions Générales de Vente, comme l'exige l'art. 51, paragraphe 1 du décret-loi no. 206/2005, tel que modifié par le décret-loi no. 21/2014.
ARTICLE 2 – Informations précontractuelles pour les consommateurs – art. 49 du décret-loi no. 206/2005
Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT examine les types de marchandises qui sont décrites dans les fiches individuelles de données des produits au moment de son choix.
Avant la conclusion du contrat d'achat, et avant la validation de la commande par “obligation de paiement", le CLIENT est informé en ce qui concerne:
- Le prix total des marchandises taxes comprises, avec les détails de l'expédition et autres frais;
- Les modalités de paiement;
- Le délai dans lequel le FOURNISSEUR s'engage à livrer les marchandises;
- Conditions, termes et modalités d'exercice du droit de rétractation (art 7 de ces conditions.);
- Les informations que le CLIENT devra supporter les frais de retour des produits en cas de retrait;
- Existence d'une garantie juridique pour les marchandises achetées.
Le CLIENT peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat prendre note des informations concernant le FOURNISSEUR, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse e-mail, l'information qui est également ci-dessous:
MADE IN ITALY SRLS - Siège social: Via Madonna delle Grazie, 13 – 06055 Marsciano (PG) Italie – téléphone **39.349.2496316 – madeinitalypg@pec.it
ARTICLE 3 – Conclusion et l'efficacité du contrat
Le contrat de vente est considéré comme conclu avec l'envoi par le FOURNISSEUR au CLIENT d’une confirmation de commande par e-mail. L'e-mail contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des produits achetés, les frais d'expédition et l’adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées.
Le CLIENT accepte de vérifier l'exactitude des données personnelles contenues dans la confirmation de commande, et d'aviser sans délai le FOURNISSEUR des corrections.
Le FOURNISSEUR accepte de décrire et présenter les articles vendus sur le site aussi bien que possible. Néanmoins, ils peuvent résulter certains erreurs, d'inexactitudes ou de petites différences entre le site et le produit réel. En outre, des produits présentés sur www.thebestmadeinitaly.it ne font pas partie d'un contrat, étant seulement cités comme représentants.
Le FOURNISSEUR s'engage à livrer les marchandises qui sont immédiatement disponibles sur le site dans les 30 jours suivant l'envoi par le FOURNISSEUR de l'e-mail de confirmation de commande au CLIENT, à la réception du paiement devant être effectué par carte de crédit ou paypal ou virement bancaire.
ARTICLE 4 – Disponibilité des produits
La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où le CLIENT fait l’achat. Cette disponibilité doit encore être considérée comme indicative, car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site, les produits pourraient être vendus à d'autres clients avant de confirmer la commande.
Les produits offerts et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles et accessibles sur le site.
Le CLIENT est invité à consulter la disponibilité des produits à partir de la fiche d'information de chaque article.
Même après l'envoi de la confirmation de commande envoyée par le FOURNISSEUR, il peut y avoir des cas d'indisponibilité partielle ou totale des produits. Dans ce cas, la commande sera automatiquement ajustée avec l'élimination du produit indisponible et le CLIENT sera informé immédiatement par e-mail.
Si le CLIENT exige l'annulation de la commande et la résolution du contrat, le FOURNISSEUR doit rembourser le montant payé dans les 14 jours à partir du jour où il est venu à la connaissance de la décision du CLIENT de résilier le contrat.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le paiement par le CLIENT peut être effectué par:
1) Carte de crédit (uniquement celles qui sont indiquées sur le site www.thebestmadeinitaly.it);
2) Paypal;
3) Virement bancaire.
Si le CLIENT paie par carte de crédit, la charge réelle de l'ordre n'aura lieu que lorsque l'ordre sera complet et prêt pour l'expédition.
Lorsque le CLIENTE paie avec PayPal, le montant réel sera facturé au moment de la transmission par le FOURNISSEUR de l’e-mail concernant la confirmation de commande.
Toute communication relative au paiement et aux détails fournis par le CLIENT aura lieu sur des lignes spéciales protégées. La sécurité du paiement par carte de crédit est garantie par la certification VBV (Vérifié par VISA) et SCM (Code de sécurité Mastercard).
ARTICLE 6 – Prix
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.thebestmadeinitaly.it sont en euros et incluent la TVA et, au besoin, des DEEE.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais ils sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat avant le paiement.
Le CLIENT accepte l'autorité du FOURNISSEUR de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de l'ordre et indiqués dans le courriel de confirmation envoyé par le FOURNISSEUR au CLIENT.
Dans le cas d'une erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature qui peut conduire à une modification substantielle, non prévue par le FOURNISSEUR, du prix de détail, tel qui le rend déraisonnable ou manifestement négligeable, l'ordre d'achat sera considéré invalide et annulé et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de l'annulation.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT est en droit de résilier sans pénalité et sans donner de raison dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits.
Si le CLIENT a l'intention d'exercer ce droit, il doit en aviser le FOURNISSEUR par déclaration explicite, qui doit être envoyée par courrier recommandé A/R au siège social du FOURNISSEUR.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT est obligé de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au FOURNISSEUR de son souhait de résilier le contrat en vertu de l'art. 57 du décret législatif n. 206/2005.
Les produits doivent être retournés à MADE IN ITALY SRLS, Via Madonna delle Grazie 13, 06055 Marsciano (PG), Italie.
Le coût direct de retour des produits est à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine, complets de tous les équipements prévus d’origine (y compris l'emballage et toute la documentation et les accessoires) et avec les dossiers fiscaux attachés.
Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le FOURNISSEUR remboursera le montant des produits visés par le retrait dans un délai maximum de 14 jours.
Selon l'art. 56 paragraphe 3 du décret-loi no. 206/2005, tel que modifié par le décret-loi no. 21/2014, le FOURNISSEUR peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception des marchandises.
L'intégrité de la marchandise qui doit être retournée est une condition essentielle à l'exercice du droit de rétractation.
Les produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité pour les perturbations causées par la force majeure ou des circonstances imprévisibles, même si elles sont la conséquence de dysfonctionnements et des perturbations de l'Internet, dans le cas où il est incapable d'exécuter l'ordre dans le délai stipulé dans le contrat.
ARTICLE 9 - Méthodes de livraison
Les produits seront livrés par courier à l'adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande à la date indiquée dans le courriel de confirmation de la commande envoyée par le FOURNISSEUR au CLIENT.
Pour chaque commande sur le site www.thebestmadeinitaly.it, le FOURNISSEUR émettra une facture pour les marchandises expédiées. La facture contiendra les informations fournies par le CLIENT lors du processus d'achat. Après l'émission de la facture, ce n’est plus possible d’apporter de modifications aux données indiquées dans la même.
ARTICLE 10 – Garantie légale
En cas de produits défectueux, le CLIENT a le droit d’avoir les produits réparés ou remplacés sans aucun frais. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la marchandise et s’il se plaint du défaut auprès du FOURNISSEUR dans les deux mois de la découverte.
Pour faire usage de la garantie légale, le CLIENT doit retourner le/les produit/s au FOURNISSEUR que, à sa seule discrétion, peut confirmer ou non les défauts dont le CLIENT s’est plaint et, le cas échéant, prendre des mesures pour les résoudre.
ARTICLE 11 – Accès au site
Le CLIENT a le droit d'accéder au site pour la consultation et l’envoi des achats. Toute autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu, n’est pas autorisée. L'intégrité des éléments de ce site, sonores ou visuels, et la technologie utilisée demeurent de propriété du FOURNISSEUR et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – Cookies
Le site www.thebestmadeinitaly.it utilise 'cookies', les fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc ...) et qui permettent au FOURNISSEUR d’offrir un service plus personnalisé à ses clients.
Le FOURNISSEUR informe le CLIENT de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers, en se connectant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le CLIENT d'acheter en ligne.
ARTICLE 13 – Intégralité
Ces Conditions Générales de Vente sont constituées par la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieures dispositions de ces Conditions Générales de Vente est considérée invalide ou déclarée comme telle en vertu de la loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision prise par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur.
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit italien.
Tout litige qui ne trouve pas une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive de la Cour dans laquelle le FOURNISSEUR a élu son siège social.
Dans tous les cas, il est possible d’accéder éventuellement aux procédures de médiation visées au décret-loi n. 28/2010, pour la résolution de n’importe quel différend qui surgit dans l'interprétation et/ou l'exécution de ces Conditions Générales de Vente.