CONDITIONS GÉNÉRALES DE

RÉSERVATION EN LIGNE

Dispositions générales

Ces Conditions sont valables seulement entre la société MADE IN ITALY SRLs, ayant siège social à Via Madonna delle Grazie, 13 – 06055 Marsciano (PG) Italie, PG-292538 REA, TVA IT03482440546, ci-après dénommée 'FOURNISSEUR', et toute personne visitant ou faisant une réservation sur le site www.thebestmadeinitaly.it, ci-après appelée 'CLIENT'.

Ces Conditions peuvent être modifiées et la date de publication sur le site est équivalente à la date d'entrée en vigueur.

Ces Conditions Générales de Réservation ont pour but de préciser la procédure de réservation entre le FOURNISSEUR et le CLIENT et réglementer les différentes étapes à suivre pour faire une réservation sur ce site.

Ces Termes et Conditions régissant les achats sur le site de www.thebestmadeinitaly.it, conformément aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, du Code du Consommateur, le décret-loi no. No. 206/2005, tel que modifié par le décret législatif No. 21/2014, et le décret-loi no. 70/2003 concernant le commerce électronique.

ARTICLE 1 – Objet du Contrat et phases de la Réservation

Suivant ces Termes et Conditions de Réservation, le FOURNISSEUR vend et le CLIENT envoie sa demande de réservation et ensuite achète à distance les produits indiqués et mis en vente sur le site www.thebestmadeinitaly.it.

Le contrat est conclu à travers Internet, le CLIENT accédant au site www.thebestmadeinitaly.it et réalisant une réservation des produits selon la procédure prévue sur le site lui-même.

Le CLIENT s'engage à lire, avant la confirmation de sa réservation, les Conditions Générales de Réservation et en particulier les informations précontractuelles fournies par le FOURNISSEUR et les accepter dans leur intégralité.

Dans sa confirmation de l'ordre par e-mail, le CLIENT recevra également le lien pour télécharger et stocker une copie de ces Conditions Générales de Réservation, comme l'exige l'art. 51, paragraphe 1 du décret-loi no. 206/2005, tel que modifié par le décret-loi no. 21/2014. Pour effectuer sa réservation, le CLIENT devra suivre les étapes citées ci-dessous:

1. le CLIENT lit et accepte ces Conditions;

2. le CLIENT remplit sa réservation de la commande;

3. le CLIENT passe sa demande de paiement; les paiements sont acceptés seulement par: carte de crédit bancaire, PayPal, virement bancaire;

4. le CLIENT attend la confirmation par e-mail de la prise en charge de sa réservation par le FOURNISSEUR et de sa demande de paiement;

5. le CLIENT reçoit la confirmation par e-mail envoyée par le FOURNISSEUR du total ou partiel de la réservation en indiquant la date limite pour effectuer le paiement.

Le CLIENT est tenu de lire et de vérifier les informations contenues dans la confirmation et de signaler rapidement toute erreur.

La demande de réservation du CLIENT ne constitue en aucun cas un contrat de vente. La vente ne sera conclue qu'à la réception par le CLIENT de la confirmation de la disponibilité des produits envoyée par le FOURNISSEUR.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles pour les Consommateurs – art. 49 du décret-loi no. 206/2005

Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT examine les types de marchandises qui sont décrites dans les fiches individuelles de données des produits au moment de son choix.

Avant la conclusion du contrat d'achat, et avant la validation de la commande par “obligation de paiement", le CLIENT est informé en ce qui concerne:

- Le prix total des marchandises taxes comprises, avec les détails de l'expédition et autres frais;

- Les modalités de paiement;

- Le délai dans lequel le FOURNISSEUR s'engage à livrer les marchandises; il est sans préjudice du droit, par le FOURNISSEUR, de communiquer au CLIENT tout retard dans la livraison des marchandises dans le cas où, en raison de nouvelles histoires négatives imprévues et imprévisibles sur l'Artiste/Artisan auquel l'œuvre a été commandée, a surgi une difficulté objective ou l'impossibilité de respecter les conditions contractuelles. Dans ce cas, le FOURNISSEUR a la possibilité de proposer au CLIENT un produit alternatif, dont la valeur est égale ou supérieure par rapport au produit initialement réservé; de même, le CLIENT a le droit d'accepter cette proposition comme une alternative ou, sinon, de demander au FOURNISSEUR exclusivement le remboursement des sommes déjà versées à titre de paiement;

- Conditions, termes et modalités d'exercice du droit de rétractation (article 8 de ces conditions.);

- Les informations que le CLIENT devra supporter les frais de retour des produits en cas de retrait;

- Existence d'une garantie juridique pour les marchandises achetées.

Le CLIENT peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat prendre note des informations concernant le FOURNISSEUR, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse e-mail, l'information qui est également ci-dessous:

MADE IN ITALY SRLS - Siège social: Via Madonna delle Grazie, 13 – 06055 Marsciano (PG) Italie – téléphone **39.349.2496316 – madeinitalypg@pec.it

ARTICLE 3 – Conclusion et efficacité du contrat

Le contrat de vente est considéré comme conclu avec l'envoi par le FOURNISSEUR au CLIENT d’une confirmation de commande par e-mail. L'e-mail contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des produits achetés, les frais d'expédition et l’adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées.

Le CLIENT accepte de vérifier l'exactitude des données personnelles contenues dans la confirmation de commande, et d'aviser sans délai le FOURNISSEUR des corrections.

Le FOURNISSEUR accepte de décrire et présenter les articles vendus sur le site aussi bien que possible. Néanmoins, ils peuvent résulter certains erreurs, d'inexactitudes ou de petites différences entre le site et le produit réel. En outre, des produits présentés sur www.thebestmadeinitaly.it ne font pas partie d'un contrat, étant seulement cités comme représentants.

Le FOURNISSEUR s'engage à livrer les marchandises qui sont immédiatement disponibles sur le site dans les 30 jours suivant l'envoi par le FOURNISSEUR de l'e-mail de confirmation de commande au CLIENT, à la réception du paiement devant être effectué par carte de crédit ou paypal ou virement bancaire.

Si les marchandises doivent être produites à la demande et / ou personnalisation spécifique du CLIENT, le FOURNISSEUR communiquera de temps à autre au CLIENT par e-mail, selon le type et la quantité des produits commandés, le moment de la livraison prévue.

ARTICLE 4 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où le CLIENT fait la réservation. Cette disponibilité doit encore être considérée comme indicative, car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site, les produits pourraient être vendus à d'autres clients avant de confirmer la commande.

Les produits offerts et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles et accessibles sur le site.

Le CLIENT est invité à consulter la disponibilité des produits à partir de la fiche d'information de chaque article.

Dans le cas de plusieurs produits de réservation, si un produit n’est pas disponible, le FOURNISSEUR procédera à la réservation des produits disponibles. Le FOURNISSEUR informera le CLIENT de la validation partielle de la réservation. Dans ce cas, le CLIENT ne sera débité que du montant des produits disponibles. Cependant, dans le cas de disponibilité partielle, le CLIENT peut demander l'annulation de sa réservation en appelant le numéro de téléphone fourni dans le courriel de confirmation partielle.

Enfin, dans le cas où la totalité des produits commandés dans la demande de réservation envoyée par le CLIENT n’est pas disponible, la réservation sera annulée et aucun coût sera facturé au CLIENT.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Chaque paiement par le CLIENT peut être effectué par:

1) Carte de crédit (uniquement celles qui sont indiquées sur le site www.thebestmadeinitaly.it). Après l'envoi de la demande des produits et l'intégration du numéro de la carte de crédit par le CLIENT, il y aura une demande de pré-autorisation sur la carte de crédit du CLIENT. La charge sur le compte bancaire du CLIENT sera effectivement exécuté après l'envoi, par le FOURNISSEUR, de la confirmation de la disponibilité des produits réservés. Toute communication relative au paiement et aux détails fournis par le CLIENT aura lieu sur des lignes spéciales protégées. La sécurité du paiement par carte de crédit est garantie par la certification VBV (Vérifié par VISA) et SCM (Code de sécurité Mastercard).

2) paypal;

3) virement bancaire anticipé.

ARTICLE 6 – Prix

Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.thebestmadeinitaly.it sont en euros et incluent la TVA et, au besoin, des DEEE.

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais ils sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat avant le paiement.

Le CLIENT accepte l'autorité du FOURNISSEUR de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la réservation et indiqués dans le courriel de confirmation envoyé par le FOURNISSEUR au CLIENT.

Dans le cas d'une erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature qui peut conduire à une modification substantielle, non prévue par le FOURNISSEUR, du prix de détail, tel qui le rend déraisonnable ou manifestement négligeable, l'ordre d'achat sera considéré invalide et annulé et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de l'annulation.

ARTICLE 7 – Réservation

Les produits peuvent être réservés auprès le FOURNISSEUR à tout moment.

Le FOURNISSEUR s'engage à afficher la demande du CLIENT effectuée sur le site et de prendre en charge la demande dans les 48 heures suivant la réception, selon les heures d'ouverture du FOURNISSEUR.

Cette limite peut être modifiée dans le cas où l’on rencontre des problèmes techniques ou de force majeure qui empêchent la prise en charge de la réservation.

Les produits réservés et immédiatement disponibles seront bloqués pendant une période de trois jours à compter de la date de confirmation de la réservation. Une fois que le CLIENT a payé le montant estimé, le FOURNISSEUR va envoyer les produits. A l’expiration du délai de paiement, si le CLIENT n'a pas payé, la réservation sera annulée et les produits seront remis en vente.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Les articles produits sur demande spécifique du CLIENT ou pour lesquels le CLIENT a demandé une personnalisation ne peuvent en aucun cas être retournés ou remboursés.

Pour tous les autres articles, conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT est en droit de résilier sans pénalité et sans donner de raison dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits.

Si le CLIENT a l'intention d'exercer ce droit, il doit en aviser le FOURNISSEUR par déclaration explicite, qui doit être envoyée par courrier recommandé A/R au siège social du FOURNISSEUR.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT est obligé de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au FOURNISSEUR de son souhait de résilier le contrat en vertu de l'art. 57 du décret législatif n. 206/2005.

Les produits doivent être retournés à MADE IN ITALY SRLS, Via Madonna delle Grazie 13, 06055 Marsciano (PG), Italie.

Le coût direct de retour des produits est à la charge du CLIENT.

Le FOURNISSEUR vérifiera, à sa seule discrétion, l'intégrité des articles retournés qui ne doivent pas être endommagés, détériorés ou manquants de tous les équipements prévus d'origine, et remboursera, jusqu'à une limite de 14 jours, le prix du produit ou des produits retournés en parfait état et emballés dans leur emballage d'origine.

Selon l'art. 56 paragraphe 3 du décret-loi no. 206/2005, tel que modifié par le décret-loi no. 21/2014, le FOURNISSEUR peut suspendre le rachat jusqu'à la réception des marchandises.

L'intégrité de la marchandise qui doit être retournée est une condition essentielle à l'exercice du droit de rétractation.

Les produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité pour les perturbations causées par la force majeure ou des circonstances imprévisibles, même si elles sont la conséquence de dysfonctionnements et des perturbations de l'Internet, dans le cas où il est incapable d'exécuter l'ordre dans le délai stipulé dans le contrat.

ARTICLE 10 – Garantie légale

En cas de produits défectueux, le CLIENT a le droit d’avoir les produits réparés ou remplacés sans aucun frais. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la marchandise et s’il se plaint du défaut auprès du FOURNISSEUR dans les deux mois de la découverte.

Pour faire usage de la garantie légale, le CLIENT doit retourner le/les produit/s au FOURNISSEUR que, à sa seule discrétion, peut confirmer ou non les défauts dont le CLIENT s’est plaint et, le cas échéant, prendre des mesures pour les résoudre.

ARTICLE 11 – Accès au site

Le CLIENT a le droit d'accéder au site pour la consultation et l’envoi des achats. Toute autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu, n’est pas autorisée. L'intégrité des éléments de ce site, sonores ou visuels, et la technologie utilisée demeurent de propriété du FOURNISSEUR et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – Cookies

Le site www.thebestmadeinitaly.it utilise 'cookies', les fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc ...) et qui permettent au FOURNISSEUR d’offrir un service plus personnalisé à ses clients.

Le FOURNISSEUR informe le CLIENT de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers, en se connectant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le CLIENT d’accéder au service de réservation en ligne.

ARTICLE 13 – Intégralité

Ces Conditions Générales de Réservation sont constituées par la totalité des clauses qui les composent. Si une ou plusieures dispositions de ces Conditions Générales de Réservation est considérée invalide ou déclarée comme telle en vertu de la loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision prise par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur.

ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction

Ces Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi italienne.

Tout litige qui ne trouve pas une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive de la Cour dans laquelle le FOURNISSEUR a élu son siège social.

Dans tous les cas, il est possible d’accéder éventuellement aux procédures de médiation visées au décret-loi n. 28/2010, pour la résolution de n’importe quel différend qui surgit dans l'interprétation et/ou l'exécution de ces Conditions Générales de Réservation.

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